Article 312-12-1 historique

Historique de l'article 312-12-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-685 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)