Article 411-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 411-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 22 octobre 2026 - art. (VD)
• Code de justice militaire - art. 476-15 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L333-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code pénal - art. 414-4 (V)