Article 411-7 historique

Historique de l'article 411-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement (abrogé)