Article 421-2-2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001.

Carte de l'article 421-2-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-22
• Code pénal - art. 421-2-3 (V)
• Code pénal - art. 421-5 (V)