Article 421-2-2 historique

Historique de l'article 421-2-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)