Code pénal · Article

Article 433-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 433-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
  • Code du patrimoine - art. L214-10 (V)
  • Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
  • Code pénal - art. 113-14 (VD)
  • Code pénal - art. 433-23 (V)
  • Code électoral - art. L7 (Ab)
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