Article 433-4 historique

Historique de l'article 433-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 20 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)