Article 434-10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article 434-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi 92-686 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 13 juin 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
• Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
• Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1
• Code de l'aviation civile - art. L150-10 (VT)
• Code de la route - art. L2 (Ab)
• Code de la route. - art. L231-1 (M)
• Code de la route. - art. L231-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 837 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
• Code des transports - art. L5263-1 (VD)
• Code des transports - art. L6142-9 (VD)
• Code pénal - art. 131-22 (V)
• Code pénal - art. 434-45 (V)