Article 434-10 historique

Historique de l'article 434-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi 92-686 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 13 juin 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)