Article 450-2-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 janvier 2006.

Carte de l'article 450-2-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 46 () JORF 16 mai 2001
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
• Code pénal - art. 450-5 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)