Article R131-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R131-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V)