Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode pénal
RattachementA. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000006419390
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle R131-26 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R623-17 du Code pénitentiaire.
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