Article R131-26 historique

Historique de l'article R131-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993