Article R610-5

Article en vigueur depuis le 17 février 2022.

Carte de l'article R610-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 17 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 17 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 18 (V)
• Code de la route - art. R248 (Ab)
• Code de la route - art. R250 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R546-2
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT)