Article R610-5 historique

Historique de l'article R610-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 17 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 17 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (en vigueur)