Article R623-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article R623-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)