Article R623-2 historique

Historique de l'article R623-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (en vigueur)