Article R625-3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.

Carte de l'article R625-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 27 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Code de la route. - art. R130-1 (V)
• Code pénal - art. R622-1 (V)
• Code pénal - art. R625-5 (V)