Article R625-3 historique

Historique de l'article R625-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 27 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29