Article R644-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.

Carte de l'article R644-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 21 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)