Article R644-3 historique

Historique de l'article R644-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 21 juin 2010 au 21 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1