Article 514-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 514-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (MMN)
• Code de commerce - art. R152-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 518 (V)
• Code de procédure civile - art. 523 (V)
• Code de procédure civile - art. 789 (VD)