Article 514-5 historique

Historique de l'article 514-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)