Code de procédure civile · Article

Article 664-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

Carte de l'article 664-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD)
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