Article 664-1 historique

Historique de l'article 664-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)