Article L136

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L136 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VT)
• Décret n°2026-401 du 22 mai 2026 (V)