Article L136 historique

Historique de l'article L136 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique (en vigueur)