Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 14 mars 1962 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
- Rédaction du 29 juin 1999 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 19
- Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45
- Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 1
Arrêtés liés (6)
- Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
- Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
- Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
- Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
- Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
Décrets liés (4)
- Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal (en vigueur)
- Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)
- Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)
- Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (19)
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)
- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 (Ab)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD)
- Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 (V)
- Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 (V)
- Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025 (V)
- Décret n°2025-710 du 26 juillet 2025 (V)
- Arrêté du 12 août 2026 (V)
- Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
- Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V)
- Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
- Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
- Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
- Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
- Code des transports - art. L6232-8 (VD)
- Code des transports - art. R3211-5 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)