Article L2 historique

Historique de l'article L2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 29 juin 1999 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 19
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal (en vigueur)
• Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)
• Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)
• Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal (en vigueur)