Article L45-4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.

Carte de l'article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 15 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
• Code de la défense. - art. L2321-2-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (T)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (V)