Article L45-4 historique

Historique de l'article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 15 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français (en vigueur)