Article L97-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L97-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 48 () JORF 22 juin 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L97-4 (V)