Article L97-3 historique

Historique de l'article L97-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 48 () JORF 22 juin 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125