Article L153-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 (V)
• Code pénal - art. 226-4-2 (V)