Article L153-1 historique

Historique de l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique (en vigueur)