Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R121-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
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