Article R121-3 historique

Historique de l'article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)