Article R125-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-5 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)