Article R125-2 historique

Historique de l'article R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)