Article R153-1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2025.

Carte de l'article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 7 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 - art. 1 bis (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)