Article R153-1 historique

Historique de l'article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 7 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)