RattachementChapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
IdentifiantLEGIARTI000052522176
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 7 novembre 2025)Légifrance →
1. Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
2. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
3. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
4. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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