Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L331-9
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
- Rédaction du 9 juillet 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 15
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)