Article L331-9 historique

Historique de l'article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33