Article L623-16

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.

Carte de l'article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 1986 relatif au barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D623-30-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R412-12 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R412-13 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V)