Article L623-16 historique

Historique de l'article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 1986 relatif au barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales (abrogé)