Article 10-5-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 10-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-12 (V)