Article 10-5-1 historique

Historique de l'article 10-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences (en vigueur)