Article 12-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 12-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 - art. 5
• Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)