Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale (en vigueur)